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Le préjudice écologique au code civil ?

19 Sep 2013

Serpent de mer depuis des années, le préjudice écologique pourrait enfin être inscrit dans la loi

Christiane Taubira a reçu mardi dernier le rapport « Jegouzo » (du nom du professeur émérite à Paris I) sous la forme de 10 propositions ambitieuses pour combler ce vide juridique :

1. Définir le préjudice écologique et créer un régime de réparation du dommage environnemental dans le code civil
2. Renforcer la prévention des dommages environnementaux
3. Ouvrir largement l’action en réparation du préjudice écologique
4. Créer une Haute autorité environnementale, garante de la réparation
5. Prévoir des règles de prescription spécifiques
6. Spécialiser le juge de la réparation, du dommage environnemental
7. Créer les conditions d’une expertise spécialisée et indépendante en matière environnementale :
8. Consacrer le principe de la réparation en nature du préjudice écologique
9. Créer un fonds de réparation environnementale
10. Consacrer l’amende civile

Enfin des propositions “audacieuses” qui mettent les pollueurs face à leurs responsabilités et les menacent de sanctions financières dissuasives. Un travail salué par Christiane Taubira : « Vous avez exploré les sujets précisément, en posant des questions audacieuses et téméraires et en y apportant des réponses rationnelles et et approfondies. les concertations à venir seront de très grande qualité grâce à ce travail ». Dès début 2014, la ministre devrait porter le projet devant le conseil de ministres avant de le présenter au Parlement. A suivre.

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